La cour administrative d'appel, tout en constatant que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d'aut
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28 juillet 2011
Il convient de rappeler qu'une opération de défiscalisation supposant un montage complexe, comporte nécessairement un aléa que l'EURL EFAG dont le seul actionna
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27 juillet 2011
La cour d'appel en a exactement déduit que la demande, exclusivement fondée sur le dol, devait être rejetée.
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27 juillet 2011
Sous réserve de la décision attendue du Conseil constitutionnel, les dispositions de la loi de finances rectificative approuvée le 6 juill.
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27 juillet 2011
Le taux du livret A passera de 2 % à 2,25 % à compter du 1er août prochain, a annoncé le ministre de l'économie, M. François Baroin.
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27 juillet 2011
Il en va différemment des intérêts d'emprunt supportés au titre de l'acquisition d'un immeuble et de la taxe foncière y afférente, qui constituent par nature de