Selon acte notarié, Mme Y a cédé les droits indivis qu'elle prétendait détenir dans les successions de sa mère, Félicie Z, de son oncle, Désiré Z et de so
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25 mars 2007
Selon acte notarié, Mme Y a cédé les droits indivis qu'elle prétendait détenir dans les successions de sa mère, Félicie Z, de son oncle, Désiré Z et de so
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23 mars 2007
La décision a été rendue au visa et sur le fondement de l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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23 mars 2007
Question. Je viens de trouver un logement à louer par l'intermédiare d'une agence immobilière, mais le bail est un bail Besson.
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23 mars 2007
Question. L'établissement d'un état daté est-il obligatoire avant la vente d'un appartement en copropriété et s'il a lieu, à qui incombent les frai
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22 mars 2007
Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi sur la presse se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été