Question. Mes parents nous ont fait une donation d'une maison (en 1997).
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17 février 2007
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16 février 2007
Question. Dans les formalités pour un changement de contrat de mariage - d'une communauté réduite aux acquêts à une communauté universelle - que si
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16 février 2007
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16 février 2007
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15 février 2007
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15 février 2007
Des époux X, propriétaires de la parcelle ER n° 104, grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle ER n° 103, ont assigné en suppression de l