La décision vise les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation et les rapports locatifs.
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19 décembre 2006
La décision vise les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d'habitation et les rapports locatifs.
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19 décembre 2006
Question. Mon père est décédé en juin 2006. Il était divorcé de ma mère et je suis fils unique de ce premier mariage.
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18 décembre 2006
Question. Pour l'évaluation du rapport d'un bien mobilier donné, quelle est la date qui sera prise en considération?
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18 décembre 2006
L'arrêt de la Cour d'appel de Paris confirmant la décision du Conseil de la concurrence dans l'affaire des mobiles a été rendu.
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18 décembre 2006
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18 décembre 2006
Question. Je voudrais savoir quelle est la limite à respecter par rapport au voisin lors d'une construction d'un particulier.