Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire dun immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité...
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03 juin 2006
Depuis le 1er juin 2006, tout acquéreur ou locataire dun immeuble situé dans une zone couverte par une PPRT ou un PPRNP ou dans une zone de sismicité...
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03 juin 2006
Question. Suite à l'obtention d'un permis de construction et l'affichage de celui-ci sur le terrain ainsi qu'à la mairie, est-ce qu'un tiers peut d
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02 juin 2006
Le projet de loi portant engagement national pour le logement (loi ENL ou encore loi « Borloo ») a été adopté par le Sénat, en deuxième lecture, le 3 mai
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02 juin 2006
Il résulte de l'article 1437 du Code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a pris une somme sur celle-ci ou, plus généralemen
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02 juin 2006
Question. Puis-je construire sur mon terrain de 5.600 m² classé en zone ND ou tout du moins poser un chalet?
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01 juin 2006
Question. Est-ce qu'un notaire est tenu d'envoyer par lettre recommandée le délai de rétractation, après signature d'un compromis? Réponse.