L'article 54 du décret du 31 juillet 1992 (pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 est modifié ainsi qu'il suit: "En vue d'obtenir les...
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18 janvier 2005
L'article 54 du décret du 31 juillet 1992 (pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 est modifié ainsi qu'il suit: "En vue d'obtenir les...
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18 janvier 2005
A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont...
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18 janvier 2005
La répartition des bénéfices entre associés ne peut pas être contraire à celle résultant des statuts.
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17 janvier 2005
La durée normale de la possession régulière pour prescrire est de trente années (article 2262 du Code civil).
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17 janvier 2005
Georges X est décédé en août 1971, laissant pour seul héritier, son petit-neveu et fils adoptif, Jean-Francis X; en décembre 1999, la mère de ce dernier,
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15 janvier 2005
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en