Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire).
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08 juillet 2006
Question. Nous sommes propriétaires d'un terrain mitoyen d'un terrain dont nous sommes copropriétaires (un seul autre propriétaire).
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07 juillet 2006
Question. J'ai acheté une maison en 2002.
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07 juillet 2006
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07 juillet 2006
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06 juillet 2006
Question. La remise du capital d'un prêt à son concubin avant remariage adoptant la communauté universelle peut-elle être considérée comme une dona
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06 juillet 2006
Question. Quel régime matrimonial pour mes parents?