Aucune vente ne peut, en l’état, être ordonnée sur le fondement de l’art. 841 du Code civil
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
Les charges communes générales ne doivent pas être réparties au prorata des tantièmes de copropriété
21 janvier 2020
Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties entre les copropriétaires au prorata de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2020
Les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ne sont pas mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2020
Un salarié doit justifier son absence, par exemple par un arrêt de travail de son médecin. Sans nouvelle de sa part, l’employeur peut le mettre en demeure...
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2020
Monsieur X Y le 25 août 2016 a cessé le paiement de ses loyers à compter du mois de mars 2016.
Immobilia - Droit Immobilier
20 janvier 2020
Les deux valeurs étant extrêmement proches on ne peut en aucun cas parler de prix excessif et donc de tentative de fraude des droits de la locataire par ce...