A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
12 février 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 février 2016
En l'absence d'un système de chauffage / rafraîchissement et d'une toiture étanche, l'immeuble ne pouvait être considéré comme achevé
Economica - Droit des Affaires
11 février 2016
La loi prévoit la liberté d'installation, donc de création d'offices de notaires, dans certaines zones
Immobilia - Droit Immobilier
11 février 2016
En statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, la...
Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2016
L'action en bornage engagée entre deux copropriétaires est irrecevable (confirmation)
Droit International Privé
10 février 2016
Les mesures provisoires prises par le juge français pendant l'instance en divorce sont soumises à la loi française du for