L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente portant sur le bien ayant fait l'objet de la part du notaire d'une DIA suite à laquelle la mairie a exercé...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 février 2016
Sont fixées par décret les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires à...
Familia - Droit de la Famille
05 février 2016
En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
Economica - Droit des Affaires
05 février 2016
Un décret (n° 2015-1811 du 28 décembre 2015) vient expliciter les modifications apportées au dispositif faisant obligation d'informer les salariés préal
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 février 2016
Familia - Droit de la Famille
04 février 2016
Si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable...