En dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions.
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Familia - Droit de la Famille
05 février 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 février 2016
Familia - Droit de la Famille
04 février 2016
Si l’honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu’il a été mis fin à l’instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable...
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
Les propriétaires-bailleurs qui louent des logements qu’ils ont achetés dans la cadre de dispositifs leur accordant une réduction d’impôt (Pinel, Duflot,...
Immobilia - Droit Immobilier
04 février 2016
L'arrêt d'appel est cassé au visa de l'art. 682 du Code civil au motif que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2016
Pour l'application de la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'art.