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Familia - Droit de la Famille
30 décembre 2015

Un jugement a prononcé le divorce, aux torts partagés, de M. X et de Mme Y.

Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2015

Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de laformalité, le...

Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2015

La tentative de conciliation des époux est un préalable obligatoire à toute procédure de divorce.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 décembre 2015

La Cour de cassation se prononce sur l'étendue des obligations du garant d'achèvement, à l'occasion d'une opération de vente d'immeuble à construire, et

Droit Rural - Entreprise Agricole
28 décembre 2015

La cour avait caractérisé un manquement du bailleur à délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu

Economica - Droit des Affaires
27 décembre 2015

L'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une...

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