Un jugement a prononcé le divorce, aux torts partagés, de M. X et de Mme Y.
La cour d'appel a pris en compte, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, la perception par celle-ci d'une pension alimentaire versée par le mari ainsi que le bénéfice de la jouissance gratuite d'un immeuble commun. Or, ces deux éléments ont été attribués à l'épouse en exécution du devoir de secours tant que le lien matrimonial n'a pas été dissous. Le raisonnement des juges du fond doit être censuré car le divorce met fin au devoir de secours entre époux, par application de l'art. 270, alinéa 1er, du Code civil et la prestation compensatoire est fixée par le juge en tenant compte de la situation au moment du divorce (art. 271 du Code précité).