L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 selon laquelle les opérations réalisées...
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Economica - Droit des Affaires
22 août 2017
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
Ces vues à l'origine d'une perte de valeur, génèrent pour chaque villa, une perte d'intimité par un vis-à-vis prononcé et une vue sur un immeuble de...
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22 août 2017
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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017
La clause de non-garantie des vices cachés est donc inopposable à l'acheteur qui doit obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix,...
Droit International Privé
22 août 2017
Selon l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives au...