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Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017

La clause de non-garantie des vices cachés est donc inopposable à l'acheteur qui doit obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix,...

Droit International Privé
22 août 2017

Selon l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, la juridiction française est compétente pour statuer sur les questions relatives au...

Economica - Droit des Affaires
22 août 2017

La qualité d'associé est propre à chacun des époux. Dès lors, les droits attachés à la qualité d'associé ne peuvent être exercés que personnellement par...

Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2017

Selon l'art. 689 du Code civil : "Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent

Economica - Droit des Affaires
22 août 2017

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine de la disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 selon laquelle les opérations réalisées...

Economica - Droit des Affaires
21 août 2017

En sa qualité de rédacteur d'acte, le notaire instrumentaire doit vérifier que toutes les conditions légales présidant à la vente d'un fonds de commerce...

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