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Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2017
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
Clause de non-garantie des vices cachés dans l'acte notarié et connaissance du vice par le vendeur
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
... si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d’aménagement intérieur, n’avait pas...
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2017
La société Citya Flaubert a donc commis des fautes eu égard aux époux S. en ne communiquant pas les coordonnées du bailleur, en ne faisant pas les démarches...
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2017
L'agent immobilier se prévaut des stipulations du mandat exclusif pour solliciter le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire convenues entre son...
Economica - Droit des Affaires
04 janvier 2017
Les époux restaurateurs, acquéreurs d'un local commercial qu'ils souhaitaient transformer en vue d'y exploiter un restaurant, qui ont dû s'acquitter, au...