Pour bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale prévue à l'article 150 U du Code g
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Immobilia - Droit Immobilier
Exonération impôt sur plus-value: ce que doit faire le contribuable qui vend sa résidence principale
14 décembre 2016
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2016
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Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2016
Disparition des commerces de proximité et indépendants dans les centres-villes
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 décembre 2016
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Familia - Droit de la Famille
13 décembre 2016
Le Conseil constitutionnel juge que les règles de rappel fiscal des donations antérieures, à l'occasion d'une succession ou d’une donation, sont conformes à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2016
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Centrea assigné la société de la Cité, propriétaire de deux lots faisant partie de l'immeuble et...