Un architecte est l'auteur d'un modèle de chalet dénommé X... commercialisé par la société C.
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11 septembre 2006
Un architecte est l'auteur d'un modèle de chalet dénommé X... commercialisé par la société C.
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10 septembre 2006
Cet arrêt a été rendu au visa de l'article 15 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965.
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09 septembre 2006
Question. De quel délai dispose un tiers pour déposer un recours contre des travaux qui ont été réalisés sans déclaration préalable de travaux?
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09 septembre 2006
Question. J'ai signé un contrat de réservation d'une construction en VEFA d'un montant de 214.900 eur.
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08 septembre 2006
Roger X est décédé le 28 janvier 1990, en laissant pour lui succéder Claudine G, son épouse séparée de biens, donataire, ainsi que son fils Jean-Paul et s
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08 septembre 2006
Aux termes de l'article R.