Suivant acte du 1er octobre 1977, les parents ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leur fils d'une propriété rurale à charge par ce dernier d
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05 septembre 2006
Suivant acte du 1er octobre 1977, les parents ont fait donation, à titre de partage anticipé, à leur fils d'une propriété rurale à charge par ce dernier d
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05 septembre 2006
Au visa des articles 1134 et 1589 du Code civil, curieusement, la Cour de cassation a infirmé la jurisprudence antérieure, selon laquelle la promesse de v
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04 septembre 2006
Question. Sur un terrain m'appartenant nous avons avec mon épouse fait construire une maison il y a 8 ans.
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04 septembre 2006
Question. En décembre 2004 nous avons fait l'acquisition d'une maison ancienne (50 ans environ).
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04 septembre 2006
La Cour administrative d'appel (C.A.A.) de Marseille constate qu'il ressort des pièces du dossier que, par arrêté en date du 29 mars 1991, le maire de Nic
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03 septembre 2006
Le juge du fond doit toujours vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Une dame a a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclu