Dans le but de l'entretenir et de participer à l'embellissement de la commune, cette commune a acquis un lot privatif de copropriété constitué d'une zone
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 août 2006
Dans le but de l'entretenir et de participer à l'embellissement de la commune, cette commune a acquis un lot privatif de copropriété constitué d'une zone
Archives
16 août 2006
Question. Mon mari, duquel je vis séparément depuis 14 ans, vient de décéder. Il ne laisse que des dettes contractées pendant cette période.
Archives
16 août 2006
Il résulte des articles L. 621-14 et L.
Archives
16 août 2006
Question. Je dispose d'un logement dans une copropriété horizontale où la division du terrain a été faite par un géomètre.
Archives
15 août 2006
Un jugement du 11 février 2004 du Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'une société immobilière tendant à la décharge des intérêts de reta
Archives
14 août 2006
Le nouveau Code des marché publics vient de faire l'objet d'un décret n° 2006-975 du 1er août 2006 paru au Journal Officiel daté du vendredi 4 août 2006.