Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
04 août 2006

Il résulte des dispositions des articles L. 236-7, L. 412-20, L. 424-1 et L.
Archives
04 août 2006

Les articles 676 et suivants du code civil relatifs aux servitudes légales de vue ne s'appliquent que si les terrains et les bâtiments appartiennent de fa
Archives
04 août 2006

Question. J'ai acheté une maison en 1998 que je loue à mes beaux parents.je dois la vendre en fin d'année, serais-je imposé sur les plus-value éven
Archives
03 août 2006

Question. Compromis de vente signé le 10/12/2005 à ce jour toujours pas de fonds de l'acquéreur puis je casser la vente nous sommes le 2 août 2006.
Archives
03 août 2006

Question. Mon divorce a été prononcé le 23/01/06 et le Tribunal a condamné mon ex-mari a verser une prestation compensatoire de 40.000€.
Archives
03 août 2006

Question. En cas de donation-partage concernant des terrains agricole et constructibles, qui doit ensuite, après le paiement des actes notariés, pa

Pages