Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respecti
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 janvier 2006
Par un arrêt du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Douai avait annulé les permis de construire - initial et modificatif - délivrés respecti
Archives
20 janvier 2006
Les dispositions de larticle L.
Archives
19 janvier 2006
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (ar
Archives
19 janvier 2006
Question. J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable.
Archives
18 janvier 2006
Pour financer la construction de son nouveau siège, une personne morale (une fédération sportive, appelée "la Fédération") a, par acte du 20 mars 1995, co
Archives
18 janvier 2006
La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs d'un château en déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur conféré sur une partie de l'immeu