L'exploitant titulaire d'un bail à ferme avait mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) une parcelle de terre compris
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 mars 2005
L'exploitant titulaire d'un bail à ferme avait mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) une parcelle de terre compris
Archives
25 mars 2005
MM. Y, Z et X ont participé à une augmentation du capital de la société T. Dans le même temps, MM.
Archives
25 mars 2005
Il résulte de l'article 19 du règlement (européen) 44/2001 du 22 décembre 2000 qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut
Archives
24 mars 2005
Une dame, exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire.
Archives
24 mars 2005
La réalisation de la rocade sud d'une ville, réalisation déclarée d'utilité publique, imposait qu'il soit procédé au changement d'affectation d'une parcel
Archives
24 mars 2005
Question. Après le décès de notre père la succesion est la suivante: - ma mère a 3/4 (US) et 1/4 (PP) (il y avait donation au dernier des vivants)