Par arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004, la Cour s'est prononcée sur le sort du cautionnement garantissant le paiemen
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14 mars 2005
Par arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 décembre 2004, la Cour s'est prononcée sur le sort du cautionnement garantissant le paiemen
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14 mars 2005
En l'état de la mise à la retraite d'un salarié élu au comité d'entreprise sans que l'employeur ait obtenu une autorisation, et ce salarié ayant été élu m
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13 mars 2005
Conformément à l'article 646 du Code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
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12 mars 2005
La date limite de déclaration d'impôt sur le revenu (2042 et annexes) est reportée au 4 avril minuit.
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12 mars 2005
Les tiers qui n'ont acquis ou pris en location des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieure
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11 mars 2005
Une garantie à première demande stipulée inconditionnelle et irrévocable dont l'exécution a été expressément spécifiée indépendante de toutes...