Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 août 2004
Interrogé par un parlementaire sur la possibilité de prévoir l'exonération des plus-values immobilières en cas de vente des résidences secondaires lorsque
Archives
26 août 2004
Question. Le promoteur nous a fait une prolongation jusqu'à la date du 15 juin 2004.
Archives
26 août 2004
Une réponse ministérielle aux entreprises rappelle que, selon les dispositions de l'article L.
Archives
25 août 2004
Un tribunal administratif a annulé un arrêt préfectoral prescrivant à une société de remettre en état le site qu'elle exploite.
Archives
25 août 2004
La méconnaissance de l'exigence de l'article L.
Archives
24 août 2004
Des propriétaires, des époux, ont donné à bail diverses parcelles de terres et des bâtiments à une de leurs filles, mariée, pour une période de dix-huit a