Sept décrets mettant en oeuvre la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite "J21" (J.O. du 10 mai). Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017, modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS et au service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil et, pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, par le service central d'état civil précité.
Les déclarations de pacte civil de solidarité, leurs modifications et dissolutions font l'objet d'un enregistrement sous forme dématérialisée, dans le cadre du traitement automatisé prévu par le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Ce traitement est mis en oeuvre au sein de l'application informatique existante dans chaque commune pour traiter des données d'état civil ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires.
Le décret prévoit également l'utilisation du dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d'État Civil), plate-forme d'échanges mise en place par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil. Ce dispositif pourra être utilisé par les officiers de l'état civil, les autorités diplomatiques et consulaires ainsi que les notaires pour obtenir communication des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil des futurs partenaires ainsi que pour la transmission des avis de mention aux fins de mise à jour des actes de l'état civil des partenaires.