Griefs postérieurs à l'ONC

L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués. Pour rejeter la demande en divorce de Mme, l'arrêt de la cour d'appel attaqué qui a prononcé le divorce des époux, aux torts de l'épouse, retient que la condamnation pénale du mari, postérieure à la requête en divorce, ne saurait constituer une cause de divorce ni une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. La Haute juridiction dit qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil.Référence: - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 mars 2008 (pourvoi n° 07-13.790), cassation