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Le 05 octobre 2004
Le Monsieur, par testament olographe du 14 octobre 1990, a institué un légataire universel. Il est décédé peu après, le 9 mai 1991. Le légataire universel s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les héritiers non réservataires du testateur, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était pas écrit en entier de la main du testateur. La cour d'appel a annulé le testament en retenant que le document avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers et que l'aide apportée était aussi intellectuelle. Le légataire a exercé un pourvoi en cassation en reprochant aux juges d'appel de ne pas avoir recherché si le testament avait été écrit "à main guidée" et s'il n'était pas l'expression de la volonté du signataire. Rejetant le pourvoi, la 1e chambre civile de la Cour de cassation précise que la cour d'appel a relevé, au vu des rapports d'expertise, que le testament litigieux n'avait pas été entièrement écrit de la main du testateur; dès lors, les juges du fond, qui n'avaient pas à rechercher si le testament était ou non l'expression de la volonté propre de son signataire ont, à bon droit, par application de l'article 970 du Code civil, annulé le testament en raison du vice de forme dont il était affecté. Pour la validation d'un testament "à main guidée", la recherche de l'exacte volonté du testateur ne s'impose que lorsque l'aide du tiers n'est que matérielle. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 970€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 25 mai 2004 (pourvoi n° 01-00.889 D), rejet€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.