L'art. 8-1 de la loi de 1989, qui limite la durée de la solidarité à 6 mois en cas de congé d'un locataire est appliquée dans le secteur HLM.
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Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2018
La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2018
Après mainlevée de l'opposition, le tiré doit payer au bénéficiaire le montant, jusqu'alors bloqué, de la provision du chèque
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
L'acte de vente de la maison d'habitation prévoyait donc l'engagement des vendeurs de remettre à leurs frais la fosse septique aux normes
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2018
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Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2018
L'acte de cautionnement du loyer doit en l'espèce être annulé dès lors que la caution n'a nullement fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite...