M. Manu, propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné M. et Mme Vals, propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], en enlèvement d'une clôture et arrachage d'une haie de thuyas appartenant à ceux-ci et empiétant sur son fonds.
Pour rejeter la demande de M. Manu, l'arrêt d'appel retient qu'il échoue à démontrer que les haie et clôture dont il sollicite l'enlèvement par M. et Mme Vals ont été implantées par eux
En statuant ainsi, après avoir constaté que la haie et la clôture formaient un empiétement d'une surface de 16,82 m2 sur la propriété de M. Manu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'art. 545 du Code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 3, 6 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-18.145, cassation partielle, inédit