Il faut coopérer avec l'expert-comptable

L'associé-garant peut parfaitement se voir opposer par l'expert-comptable une faute dans l'exécution d'une tâche de coopération, même s'il accomplissait cette tâche en tant que salarié.
Après la cession faite, l'acquéreur d'une entreprise se rend compte que la situation comptable au vu de laquelle le prix de vente a été fixé aurait dû comporter une très importante provision pour charges, qui inversait totalement le résultat de l'entreprise. En effet, quelques mois avant la cession, l'entreprise avait engagé une nouvelle activité qui induisait des charges nouvelles, non compensées par des produits suffisants.

L'omission était indiscutable et l'associé, qui avait accordé une garantie de passif à l'acheteur, est contraint d'indemniser celui-ci.

Cet associé engage alors la responsabilité de l'expert-comptable.

Pour sa défense, l'expert-comptable avance sa lettre de mission : l'entreprise s'y engageait à porter à la connaissance de l'expert-comptable "{les provisions à constituer, ainsi que les engagements susceptibles d'affecter les résultats ou la situation patrimoniale}". L'entreprise n'ayant pas coopéré, la responsabilité de l'expert-comptable doit, selon lui, être écartée ou pour le moins être minimisée.

Curieusement les juges du fond repoussent cet argument en notant :
- que l'associé-garant était le responsable administratif de l'entreprise ;
- et que c'est en cette seule qualité de salarié qu'il a eu le tort de ne pas informer parfaitement l'expert-comptable.

La décision est cassée par la Cour de cassation.

L'associé-garant peut parfaitement se voir opposer par l'expert-comptable une faute dans l'exécution d'une tâche de coopération, même s'il accomplissait cette tâche en tant que salarié.