Partager cette actualité
Le 26 février 2013
Elle n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation, elle doit être déchargée de ses fonctions au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Une dame a été désignée par ordonnances curatrice et administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses soeurs, placées sous mesure de protection.
Les arrêts d'appel (CA Chambéry, 6 sept. 2011), l'ont déchargée de ses fonctions et ont désigné l'UDAF pour la remplacer.
La Cour de cassation approuve ces arrêts. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que les revenus de la personne protégée sont faibles, constitués d'une simple retraite retirée en espèces quelques jours après son dépôt sur le compte et que la curatrice reste réticente à communiquer des informations sur la gestion de l'argent et le paiement des charges, n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation, a estimé qu'elle doit être déchargée de ses fonctions au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Une dame a été désignée par ordonnances curatrice et administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses soeurs, placées sous mesure de protection.
Les arrêts d'appel (CA Chambéry, 6 sept. 2011), l'ont déchargée de ses fonctions et ont désigné l'UDAF pour la remplacer.
La Cour de cassation approuve ces arrêts. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que les revenus de la personne protégée sont faibles, constitués d'une simple retraite retirée en espèces quelques jours après son dépôt sur le compte et que la curatrice reste réticente à communiquer des informations sur la gestion de l'argent et le paiement des charges, n'a pas établi de comptes de gestion depuis sa désignation, a estimé qu'elle doit être déchargée de ses fonctions au profit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 30 janv. 2013 (pourvoi n° 11-26.085, 11-26.086 F-D), rejet