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Le 06 janvier 2014
L'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y-Z la propriété de la portion de terrain
M. X, propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y-Z, propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés ; les consorts Y-Z ont demandé l'enlèvement par M. X d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que cet ouvrage empiète, après délimitation des parcelles, sur le fonds Y-Z.
En statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y-Z la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l'ouvrage en métal édifié par M. X, la cour d'appel a violé l'art. 544 du Code civil, ensemble l'art. 646 du même code.
M. X, propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y-Z, propriétaires d'une parcelle contiguë, en bornage de leurs propriétés ; les consorts Y-Z ont demandé l'enlèvement par M. X d'un ouvrage se trouvant dans l'axe d'un puits.
Pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que cet ouvrage empiète, après délimitation des parcelles, sur le fonds Y-Z.
En statuant ainsi, alors que l'action en bornage dont elle était saisie a seulement eu pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer aux consorts Y-Z la propriété de la portion de terrain sur laquelle se trouvait l'ouvrage en métal édifié par M. X, la cour d'appel a violé l'art. 544 du Code civil, ensemble l'art. 646 du même code.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 10 juill. 2013, N° de pourvoi: 12-19416 12-19610, cassation partielle, publié