Il n'y a pas à mettre de condition à l'exercice du tour d'échelle

L'exigence posée par le voisin quant au recours à une entreprise tierce n'apparaît pas légitime
Le tour d'échelle, droit exceptionnel consenti à un propriétaire de passer sur l'héritage de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble, fait partie des obligations normales de voisinage. Ce n'est pas une servitude mais comme indiqué un droit personnel. Le voisin ne peut s'y opposer que s'il justifie d'un motif légitime.

Par acte d'huissier de justice du 10 août 2012, M. Patrick V a fait assigner les époux S devant le Tribunal d'instance de Bar-le-Duc statuant en référé, afin de se voir autoriser à passer par la toiture de la maison des défendeurs, afin de pouvoir exécuter des travaux de ravalement sur le mur pignon de sa maison qui surplombe la toiture de celle de ses voisins et cela aux conditions suivantes :

Dans cette affaire portée devant la Cour d'appel de Nancy, le voisin S n'interdit pas l'accès de son toit pour la réfection du mur pignon qui le surplombe, mais il subordonne cette autorisation au recours à une entreprise. Toutefois, il est établi que le demandeur est artisan dans le bâtiment. Si sa spécialité est la pose de carrelage, il n'en reste pas moins que sa profession implique de bonnes capacités manuelles et une maîtrise suffisante des arts connexes au sien pour assumer correctement des travaux de ravalement dont l'exécution ne revêt aucune difficulté particulière (réaliser tout simplement un crépissage et un bardage d'entretien sur une surface plane de 40 mètres carrés). Par conséquent, l'exigence posée par le voisin quant au recours à une entreprise tierce n'apparaît pas légitime, d'autant que l'engagement pris par le demandeur de faire un état des lieux avant et après les travaux et, le cas échéant, de remettre les lieux en l'état constituent des garanties suffisantes.