Il y a des limites à ce qu'une banque peut demander à une caution

Pour évaluer la disproportion de l'engagement d'une caution au regard de ses revenus, il faut tenir compte des engagements de caution qu'elle a déjà souscrits.
Les époux et leur fils Emmanuel se portent caution du remboursement d'un prêt bancaire de 244.400 € accordé à une société. Celle-ci fait faillite et la banque demande alors aux cautions de rembourser l'emprunt.

Emmanuel, caution, fait valoir que son engagement de caution était disproportionné au regard de ses revenus et, par conséquent, nul en application de l'art. L. 341-4 du Code de la consommation. Pour argumenter la disproportion qu'il invoque, Emmanuel indique que, lors de la signature de cet engagement de caution, il percevait un revenu mensuel de 1.640 € seulement et qu'il avait déjà souscrit 4 autres engagements de caution pour un montant total de 751.700 €.

Les juges estiment que ces 4 engagements n'ont pas à être pris en compte car ils ne correspondent qu'à des dettes éventuelles. Par ailleurs, ils notent qu'Emmanuel est épaulé par ses parents, parfaitement solvables, pour rembourser le prêt de 244.400 €.

Emmanuel, condamné par la cour d'appel, exerce un pourvoi.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel.

{{Pour évaluer la disproportion de l'engagement d'une caution au regard de ses revenus, il faut tenir compte des engagements de caution qu'elle a déjà souscrits.}}