L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci
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Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020
Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable,
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020
Il convient de constater que les appelants justifient des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mai 2020
Immeuble en copropriété : Le syndicat des copropriétaires est responsable du défaut d'étanchéité de la façade
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2020
Il résulte de ce qui précède que le législateur n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2020
Il est ainsi démontré par le rapport d’expertise que M. C a délivré un diagnostic erroné