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Le 25 avril 2013
Les sommes ont donc été retirées dans une intention libérale caractérisant l'existence de dons manuels, lesquels n'excèdent pas la quotité disponible.
M. André H, né le 6 janv. 1922, est décédé le 15 mai 2009 à MONTPELLIER, après avoir été hospitalisé le 11 mai 2009, laissant à sa survivance ses deux filles, Noëlle H épouse H et Brigitte H épouse K.
Durant les dernières années de sa vie, M. H, dont l'épouse était décédée en 1996, avait une compagne, Mme Monique G, qu'il avait rencontrée en 1999.
Les filles du défunt, lequel avait autorisé sa compagne à procéder à toutes opérations sur son compte bancaire, sont déboutées de leur demande de restitution des sommes retirées durant les mois précédant le décès pour un total de 58.850 euro.
Il appartient à la compagne du défunt de justifier de sa gestion en qualité de mandataire.
Le caractère de donation rémunératoire ne peut être retenu, en dépit des soins et de l'aide apportés au défunt, faute de proportionnalité des sommes retirées avec les services rendus.
En revanche, l'existence d'un don manuel est reconnue. Le défunt qui se savait atteint d'un cancer avait conservé toutes ses facultés mentales et a établi la procuration en toute connaissance de cause. Les ordres bancaires ayant permis d'approvisionner le compte ont été passés par le de cujus lui-même et plusieurs attestations établissent sa volonté exprimée de gratifier sa compagne et de la mettre à l'abri du besoin. L'ensemble de ces éléments établissent qu'il se trouve à l'origine des retraits effectués sur son compte, même s'il ne pouvait plus se déplacer à la banque et avait chargé sa compagne d'y procéder.
Les sommes ont donc été retirées dans une intention libérale caractérisant l'existence de dons manuels, lesquels n'excèdent pas la quotité disponible.
M. André H, né le 6 janv. 1922, est décédé le 15 mai 2009 à MONTPELLIER, après avoir été hospitalisé le 11 mai 2009, laissant à sa survivance ses deux filles, Noëlle H épouse H et Brigitte H épouse K.
Durant les dernières années de sa vie, M. H, dont l'épouse était décédée en 1996, avait une compagne, Mme Monique G, qu'il avait rencontrée en 1999.
Les filles du défunt, lequel avait autorisé sa compagne à procéder à toutes opérations sur son compte bancaire, sont déboutées de leur demande de restitution des sommes retirées durant les mois précédant le décès pour un total de 58.850 euro.
Il appartient à la compagne du défunt de justifier de sa gestion en qualité de mandataire.
Le caractère de donation rémunératoire ne peut être retenu, en dépit des soins et de l'aide apportés au défunt, faute de proportionnalité des sommes retirées avec les services rendus.
En revanche, l'existence d'un don manuel est reconnue. Le défunt qui se savait atteint d'un cancer avait conservé toutes ses facultés mentales et a établi la procuration en toute connaissance de cause. Les ordres bancaires ayant permis d'approvisionner le compte ont été passés par le de cujus lui-même et plusieurs attestations établissent sa volonté exprimée de gratifier sa compagne et de la mettre à l'abri du besoin. L'ensemble de ces éléments établissent qu'il se trouve à l'origine des retraits effectués sur son compte, même s'il ne pouvait plus se déplacer à la banque et avait chargé sa compagne d'y procéder.
Les sommes ont donc été retirées dans une intention libérale caractérisant l'existence de dons manuels, lesquels n'excèdent pas la quotité disponible.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Toulouse, Ch. 1, sect. 2, 2 avr. 2013 (N° 294, arrêt 11/03479)