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Le 23 avril 2014
Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Mme Virginie Duby-Muller, Députée, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur 11 familles qui lui ont été signalées car elles ont été victimes d'un promoteur immobilier qui leur a fait signer une vente en état futur d'achèvement (VEFA) en garantie d'achèvement intrinsèque (GAI) fin 2005-2006 et qui n'ont jamais vu leurs appartements finis alors qu'elles en ont payé 90 % du montant total. Ces familles souhaiteraient avoir non seulement confirmation de la suppression de la GAI prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction mais aussi des assurances sur la date à laquelle cette suppression sera effective puisqu'elle doit être prise par ordonnance et qu'est prévue une période transitoire. Enfin ces familles demandent qu'une indemnisation soit envisagée pour toutes les victimes de la garantie d'achèvement intrinsèque. Sur tous ces points, elle lui demande quelles réponses elle est en mesure d'apporter et dans quels délais.
{{{Réponse du Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement}}}
L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière d'achèvement en cas de vente en l'état futur d'achèvement, rend obligatoire le recours â une garantie financière d'achèvement, pour toute vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. Cette ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015, ce délai devant permettre aux promoteurs de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires. Par ailleurs, une circulaire sera très prochainement adressée aux préfets, afin de recenser les opérations ayant donné lieu à ce type de sinistres et le nombre de personnes victimes de cette situation. Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Mme Virginie Duby-Muller, Députée, attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur 11 familles qui lui ont été signalées car elles ont été victimes d'un promoteur immobilier qui leur a fait signer une vente en état futur d'achèvement (VEFA) en garantie d'achèvement intrinsèque (GAI) fin 2005-2006 et qui n'ont jamais vu leurs appartements finis alors qu'elles en ont payé 90 % du montant total. Ces familles souhaiteraient avoir non seulement confirmation de la suppression de la GAI prévue à l'alinéa 7 de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction mais aussi des assurances sur la date à laquelle cette suppression sera effective puisqu'elle doit être prise par ordonnance et qu'est prévue une période transitoire. Enfin ces familles demandent qu'une indemnisation soit envisagée pour toutes les victimes de la garantie d'achèvement intrinsèque. Sur tous ces points, elle lui demande quelles réponses elle est en mesure d'apporter et dans quels délais.
{{{Réponse du Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement}}}
L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière d'achèvement en cas de vente en l'état futur d'achèvement, rend obligatoire le recours â une garantie financière d'achèvement, pour toute vente en état futur d'achèvement d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte. Cette ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015, ce délai devant permettre aux promoteurs de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions réglementaires. Par ailleurs, une circulaire sera très prochainement adressée aux préfets, afin de recenser les opérations ayant donné lieu à ce type de sinistres et le nombre de personnes victimes de cette situation. Les cas de figure recensés feront l'objet d'un examen individuel aux fins d'étudier, avec l'ensemble des acteurs concernés, les moyens de permettre aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Référence:
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- Publication au J.O. Assemblée nationale du 18 févr. 2014