Lorsque la qualité d'une opération immobilière est certifiée par un label BBC, l'acquéreur de l'immeuble en l'état futur d'achèvement est bien fondé en sa...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 novembre 2021
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2021
Les procès-verbaux de recherches infructueuses sont en l'espèce irréguliers.
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 novembre 2021
La responsabilité du notaire est recherchée par l'acquéreur, au nom de l'efficacité due par l'officier public pour les actes qu'il reçoit.
Immobilia - Droit Immobilier
19 novembre 2021
Si au titre des plantations méconnaissant les distances légales des plantations, le propriétaire peut se prévaloir de la prescription trentenaire, cette...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 novembre 2021
Les travaux de rénovation du dallage d’un local commercial d’une copropriété ne présentent, en principe, aucun caractère anormal en milieu urbain
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 novembre 2021
En 2013, M. P. et Mme N. ont transformé une grange, située en limite de propriété, en maison d'habitation.