Indemnité de rupture de l'agent commercial lié à un agent immobilier

Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Le préjudice subi par l'agent commercial correspond d'une part au montant des commissions auxquelles il aurait pu continuer à prétendre si le contrat s'était normalement poursuivi, et d'autre part à la valeur économique de son contrat si celui-ci est cessible, et s'il constitue l'élément corporel immobilisé de son patrimoine professionnel.

Le contrat d'agent commercial a été conclu en vue de l'exploitation d'une activité d'agent immobilier.

En ce qui concerne l'évaluation de l'indemnité de rupture, tous les usages confirment que le prix de cession d'un contrat d'agent commercial est déterminé sur la base de deux années de commissions, quelle qu'ait pu être la durée de la relation contractuelle. La jurisprudence versée aux débats retient habituellement une durée de deux années de commissions. Toutefois, dans le secteur immobilier, la notion de clientèle doit être relativisée, compte tenu de la spécificité du métier de négociateur immobilier et de l'absence de caractère récurrent de la clientèle. L'ancienneté de la relation commerciale doit dès lors être prise en compte pour apprécier le montant de l'indemnisation à allouer, indépendamment du fait de savoir si l'agent a pu se réinstaller facilement ou non après la rupture. L'agent commercial ne justifie d'une ancienneté de collaboration avec le mandant que de deux années et un mois. Au regard de ces éléments, et nonobstant l'absence d'immatriculation de l'agent commercial au registre des agents commerciaux, une indemnisation à hauteur d'une année de commissions paraît dès lors conforme non seulement aux usages de ce secteur, mais également à la situation de l'agent commercial.

Compte tenu de la moyenne annuelle calculée sur la base du total cumulé des commissions sur les 2,1 ans d'exercice est de 126 931 EUR. L'agent commercial est en droit d'obtenir la somme de 31 732 EUR à titre d'indemnité de préavis.