S’agissant de son montant fixé à 16. 750 euro, la cour estime, comme le premier juge, qu’il n’est pas manifestement excessif
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Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2020
Immobilia - Droit Immobilier
06 janvier 2020
Le succès de l’action fondée sur l’enrichissement sans cause suppose la démonstration par celui qui l’invoque de l’enrichissement du patrimoine adverse, de...
Familia - Droit de la Famille
04 janvier 2020
Aux termes de l'art. 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement.
Familia - Droit de la Famille
03 janvier 2020
Dès lors, il n’existait aucun aléa quant au prédécès du mari.
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2020
Dans le cas d’une VEFA à un prix sous-évalué, l’acquéreur doit être regardé comme ayant disposé de la fraction de ce prix constitutive d’une libéralité...
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2020
Il apparaît que la fraude du bailleur n’est pas rapportée