Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions.
Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire.
Le tribunal d’instance (TI) situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance (TGI) devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Un décret du 11 décembre 2019 (D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 ; JO 12 déc. 2019) porte réforme de la procédure civile.
Le texte entrera donc en vigueur le 1er janvier 2020 et sera applicable aux instances en cours à cette date, étant précisé que certaines dispositions (notamment les nouveaux art. 750 à 759 du Code de procédure civile) s'appliqueront aux instances qui seront introduites à compter du 1er janvier 2020. Certaines procédures demeureront soumises jusqu'au 1er septembre 2020 aux dispositions des anciens art. 56, 752, 757 et 758 du Code de procédure civile, comme demeureront soumises jusqu'à cette même date à l'ancien art. 56 du Code de procédure civile, les assignations pour certaines procédures de fond, dont celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le décret détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative ; il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l'exécution et l'étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d'expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, ainsi qu'en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire.
Le décret organise la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.
Et il détaille la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance mais conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions. Il unifie ainsi les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête.