La Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires( CRPCEN) est un régime spécial de sécurité...
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Economica - Droit des Affaires
23 août 2019
Economica - Droit des Affaires
23 août 2019
Les rédacteurs d'actes de vente prévoyaient souvent l'estimation du prix de vente par un «tiers subsidiaire»
Economica - Droit des Affaires
22 août 2019
La loi du 19 juillet 2019 modifie, sur certains points, les droits de vote accordés au nu-propriétaire et à l'usufruitier
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2019
La clause résolutoire du bail n’a pas été mise en oeuvre de mauvaise foi.
-o-
Immobilia - Droit Immobilier
22 août 2019
L'art. 673 du Code civil prévoit que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 août 2019
Ce chalet ne peut être regardé comme normalement destiné à être déplacé selon les modalités ordinaires de mobilité qui sont celles des habitations légères...