L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme permet au juge saisi d’une demande d’annulation de permis de construire ou de démolir, d’aménager ou de limiter...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 juin 2019
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2019
V D, marié en 2003 avec Mme S, sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d'un précédent mariage, M.
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2019
M. et Mme O, acquéreurs évincés, ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que l'annulation de la préemption n'emporte pas celle de la vente conclue au...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2019
Le preneur avait accepté, après accord intervenu entre les parties et sans que son consentement ait été vicié, de prendre en charge les honoraires de...
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2019
L'OPH avait indiqué à Mme J qu'il était saisi de plaintes à son encontre concernant des nuisances sonores à des heures tardive
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2019
La société Port Médoc, ayant entrepris la réalisation d'un port de plaisance, a chargé des travaux la société Guintoli, entreprise générale