Un jugement d'adjudication ne constitue pas un contrat réalisant ou constatant une vente
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Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 juin 2019
L'acheteur a reconnu avoir été averti des dangers ou inconvénients importants pouvant résulter de l'activité exercée dans l'immeuble acquis.
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2019
Il résulte du II de l'art. L. 441-2-3 et de l'art. R. 441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation que pour être désigné comme...
Immobilia - Droit Immobilier
03 juin 2019
La notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'...
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2019
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et aérovoltaïques conclu lors d'un démarchage à domicile ne constitue pas un...