La nullité du contrat de prêt n'était pas encourue dès lors que la formalité d'envoi de l'offre par voie postale et le délai de réflexion de dix jours...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
03 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2019
L'acquisition d'une nouvelle résidence principale avant la vente d'une résidence secondaire s'oppose à l'exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci...
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2019
Le nombre de bénéficiaires du droit de rétractation de l'art. L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation est toujours égal au nombre d...
Immobilia - Droit Immobilier
01 avril 2019
Le requérant a lui-même reconnu disposer d'une tolérance de passage sur des parcelles sises en Belgique
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2019
L'incorporation dans le domaine public routier des voies urbaines n'est pas subordonnée à l'édiction d'une décision expresse de classement
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2019
Le professionnel est tenu de fournir au consommateur, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, l'information portant sur les...