L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété a conféré une valeur contractuelle et qui affecte les lots situés au-dessus du premier...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2017
Le contrat de location devait répondre aux exigences du Code de la consommation se rattachant au démarchage à domicile dès lors qu'il est constant qu'il est...
Droit International Privé
23 juillet 2017
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 juillet 2017
Pour la réalisation de ses missions d'intérêt général, une SAFER peut se livrer à des opérations d'entremise en vue du louage de parcelles agricoles
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2017
M. et Mme Y, acquéreurs, ont fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter leurs demandes formées contre le notaire et l'agent immobilier.
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2017
- La prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet...