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Familia - Droit de la Famille
18 juillet 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2017
L'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant l
Economica - Droit des Affaires
18 juillet 2017
Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard
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17 juillet 2017
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17 juillet 2017
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16 juillet 2017
La décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa...