Indemnité forfaitaire compensant le travail du dimanche

L'arrêté du 22 août 2008 prévoit que le consentement d'un couple, ou du membre survivant en cas de décès de l'autre membre du couple à l'accueil, de son ou de ses embryons par un couple tiers doit être exprimé par écrit au moyen de formulaires types annexés à l'arrêté.
Le décret en référence crée une indemnité forfaitaire pour travail le dimanche ou un jour férié à certains agents de la fonction publique territoriale.

Le texte prévoit que les agents relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux peuvent percevoir, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif.

Un arrêté du même jour fixe le montant cette indemnité forfaitaire dans la limite de 46,53 EUR.

Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'État afférent à l'indice 100 majoré.

Cette indemnité est exclusive de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux régie par l'arrêté du 19 août 1975.