Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison...
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08 mars 2007
Viole l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière la cour d'appel qui déclare un contrat de construction de maison...
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08 mars 2007
La loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été promulguée et publiée.
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07 mars 2007
La preuve des opérations effectuées avec la carte bancaire pose des problèmes.
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07 mars 2007
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07 mars 2007
Jacques est décédé le 14 août 1997 en laissant son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et se
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06 mars 2007
Des époux avaient commandé la construction d'une maison individuelle à une entreprise et souscrit auprès d'une caisse de garantie immobilière une garantie