Question. J'ai signé un contrat de réservation d'une construction en VEFA d'un montant de 214.900 eur.
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09 septembre 2006
Question. J'ai signé un contrat de réservation d'une construction en VEFA d'un montant de 214.900 eur.
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09 septembre 2006
Question. De quel délai dispose un tiers pour déposer un recours contre des travaux qui ont été réalisés sans déclaration préalable de travaux?
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08 septembre 2006
Aux termes de l'article R.
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08 septembre 2006
Roger X est décédé le 28 janvier 1990, en laissant pour lui succéder Claudine G, son épouse séparée de biens, donataire, ainsi que son fils Jean-Paul et s
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07 septembre 2006
La loi prévoyait l'obligation pour le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité p
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07 septembre 2006
Les modifications apportées par ce décret, pour les plus importantes, concernent la présence du commissaire du Gouvernement lors du délibéré de la juridic