Question. Je suis propriétaire et je souhaite vendre vide un appartement loué, dont le bail a été renouvelé il y a 6 mois pour une durée de 3 ans.
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02 septembre 2006
Question. Je suis propriétaire et je souhaite vendre vide un appartement loué, dont le bail a été renouvelé il y a 6 mois pour une durée de 3 ans.
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02 septembre 2006
Si lemployeur manque à son obligation de formation, le salarié peut demander que son contrat de qualification soit transformé en contrat à durée...
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01 septembre 2006
Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité?
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01 septembre 2006
Question. Je souhaite simplement connaître le texte qui stipule l'obligation alimentaire, après divorce, envers les enfants suivant des études.
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01 septembre 2006
Question. Bonjour, Je viens d'acquérir un bien pour lequel le prix était bas selon l'agence car il y avait tout à refaire et la vendeuse était au
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31 août 2006
Question. Je n'ai pas encore pris parti (août 2006), en ce qui concerne la succession de mon père.